Conditions Générales de Vente des produits vendus sur www.bluelinea.com

Dernière mise à jour : 27/10/2016

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Bluelinea de produits ou services.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

La société Bluelinea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Bluelinea jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Bluelinea se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet bluelinea.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de vente en ligne. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente en ligne, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal, ou bien par règlement bancaire à l’ordre de Bluelinea. Dans ce dernier cas, la commande ne sera effectivement validée qu’à réception de votre règlement.

En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Bluelinea procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.bluelinea.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.bluelinea.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Bluelinea.com se réserve le droit de limiter le nombre d’articles identiques par commande.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société Bluelinea ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail, téléphone, voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 – Responsabilité

L’ensemble des produits et services disponibles sur notre site internet sont destinés exclusivement à une utilisation en France métropolitaine.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Bluelinea ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Par ailleurs, la société Bluelinea ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ou mis à disposition.

Enfin la responsabilité de la société Bluelinea ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.bluelinea sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Bluelinea. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Bluelinea.

Article 13 - Données personnelles

La société Bluelinea se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

La société Bluelinea archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Bluelinea seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

BLUELINEA – 6, rue Blaise Pascal – 78990 Elancourt
Tél : 01 76 21 70 60 Fax 01 30 45 10 55
SA AU CAPITAL DE 693 438,20 € - RCS Versailles – Siren 487 974 826


Le service Bouton d’appel famille de Bluelinea est gérée par sa filiale à 100%, Equinoxe SASU au capital de 100 000€ - RCS Versailles - Siret n° 751 930 264 00013 - Code APE 6202B - n° d’agrément SAP 751930264 6, rue Blaise Pascal 78990 ELANCOURT – Tél : 0800 94 11 10 – Email : accueil@bluelinea.com - www.bluelinea.com

Conditions d’abonnement au Bouton D’appel Famille


Préambule :

Equinoxe SAS (filiale à 100% de Bluelinea) opère le centre d’appel Bluelinea Service (marque commerciale d’Equinoxe)

Bénéficiaire : Personne physique qui bénéficie de l’accès aux services du Bouton D’appel Famille.

Souscripteur : Personne physique ayant souscrit au contrat, le souscripteur peut être le bénéficiaire. Le souscripteur s’engage à informer le(s) bénéficiaire(s) pour que le matériel soit utilisé en respectant les recommandations de Bluelinea.

Le Bouton d’Appel Famille assure au bénéficiaire la mise en relation 24h/24 et 7 jours /7 avec une plateforme d’écoute en mesure d’apporter une réponse adaptée à la situation.

Cette mise en relation s’effectue au travers du dispositif fourni.

I - CONDITIONS PREALABLES A LA MISE EN PLACE DE L'ABONNEMENT AU SERVICE BOUTON D’APPEL FAMILLE

ARTICLE 1 : Bluelinea s'engage à fournir, maintenir et surveiller le dispositif Bouton d’Appel Famille, dans les conditions définies ci-après.

Le Bouton d’Appel Famille reliée à la plateforme "Bluelinea Service" se compose de :

- Un transmetteur téléphonique GSM/GPRS conforme aux directives européennes.
- Une télécommande radio étanche IP67.
- Un raccordement électrique
- Une carte SIM intégrée

ARTICLE 2 : Le matériel est envoyé par colis au domicile du bénéficiaire ou à l’adresse de livraison indiquée. Le bénéficiaire ou un tiers assure le branchement du matériel et effectue un appel à la plateforme Bluelinea Service pour vérifier le bon fonctionnement. Une notice d’installation est fournie avec le produit.

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire communique les coordonnées de deux personnes de son entourage susceptibles d’être sollicitées par Bluelinea pour la bonne exécution du service.

II - OBLIGATIONS DE BLUELINEA SERVICE PENDANT LA DUREE DE L'ABONNEMENT

ARTICLE 4 : Définition des prestations assurées.

Bluelinea Service fournit au bénéficiaire les services suivants :

- Un service d'écoute spécialisée qui assure la réception des appels du bénéficiaire pour apporter une réponse adaptée à la situation, soit :
- Echanger par dialogue avec le bénéficiaire
- Prendre contact si nécessaire, avec les personnes de l’entourage ou les organismes désignés à la souscription.
- Déclencher l'intervention des services publics de secours en cas de nécessité majeure ou de défaillance de l’entourage.
- Pendant la durée du présent contrat, le bénéficiaire dispose des services de Bluelinea 24h/24 et 7 jours sur 7, sans interruption sauf cas de force majeure . Ce contrat constitue un engagement de moyen et non de résultat.

ARTICLE 5 : Entretien du matériel. Bluelinea veille au bon fonctionnement du matériel Bouton d’Appel Famille grâce notamment à une procédure de tests automatiques périodiques.

ARTICLE 6 : Accès à l'habitation. En cas de nécessité, le bénéficiaire autorise l'ouverture de sa porte par l'organisme ou la personne qui, selon les consignes reçues, lui viendra en aide, sans que Bluelinea puisse être tenu pour responsable des éventuels dégâts qui en résulteraient.

ARTICLE 7 : Le souscripteur s'engage à informer Bluelinea de toute modification nécessaire à la bonne exécution du présent contrat, notamment :

- Les coordonnées (adresse, téléphone, mail,…) des personnes mentionnées dans le contrat,
- le code d’accès à l’habitation,
- la composition de l’entourage

ARTICLE 8 : Assurance du matériel. Le souscripteur a l’obligation :

- D'inclure dans le cadre de la police d'assurance Habitat Multirisques du bénéficiaire tout le matériel qui lui sera remis par Bluelinea pour la durée du contrat, cette assurance couvrant les risques d'incendie, de chocs électriques, d'explosion, de dégâts des eaux et de vol, sans aucune exception.
- De justifier à la première demande de Bluelinea de l'exécution des clauses qui précèdent par la production de la police, des quittances et des primes afférentes.
- De prévenir immédiatement Bluelinea, par lettre recommandée, de tout sinistre sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n'aurait pu, par la suite de l'omission ou du retard de cette déclaration, être utilement réclamé à la compagnie qui assure l'immeuble.

IV -RESPONSABILITES

ARTICLE 9 : Bluelinea décline toute responsabilité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

- Impossibilité d'alerter l’entourage par défaut d'application des clauses de l'article 7.
- Défaillance ou retard dans l'intervention des secours qui serait dû à la personne ou à l'organisme alerté par Bluelinea Service.
- Défaillance technique imputable à un tiers, notamment à l’opérateur téléphonique ou au service de distribution de l'énergie électrique.
- Absence momentanée ou durable du réseau téléphonique GSM/GPRS.
- Dysfonctionnement du matériel installé au domicile du bénéficiaire dû à une mauvaise utilisation notamment par inobservation des consignes visées à l'article 2.
- Tout empêchement de force majeure subi par Bluelinea Service.

V - CLAUSES FINANCIERES, DUREE ET REALISATION DU CONTRAT

ARTICLE 10 : Charges de l’abonnement. Les prestations assurées par Bluelinea dans les conditions fixées par le présent contrat seront facturées aux tarifs précisés lors de la contractualisation sur le site internet de Bluelinea. Le premier mois d’abonnement est facturé en totalité (100%) si la souscription a lieu entre le 1er et le 15 du mois et facturé à moitié (50%) si l’installation a lieu entre le 16 et le dernier jour du mois.

ARTICLE 11 : Conséquences du non-règlement d'une mensualité. A défaut de paiement d’une mensualité, prévue à l’article 10, le souscripteur supportera outre le montant des mensualités impayées, le remboursement des frais bancaires générés par sa défaillance.

ARTICLE 12 : Révision des tarifs.Le prix de l'abonnement pourra être révisé annuellement dans les limites de l’indice SYNTEC et en conformité avec la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 : Durée du Contrat. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. La date d'effet est celle de la souscription.

ARTICLE 14 : Résiliation à l'initiative du bénéficiaire.

Le présent contrat est sans engagement de durée.

Le premier mois d’abonnement est remboursé en cas de résiliation avant la fin des 30 premiers jours suivant la souscription du matériel au domicile du bénéficiaire.

La demande de résiliation doit être effectuée par courrier, et envoyée à Bluelinea au plus tard le 15 du mois précédant la résiliation.

La résiliation pourra être demandée par le souscripteur, sans condition de délai, en cas d'inexécution par Bluelinea de ses obligations contractuelles. Cette résiliation sera notifiée à Bluelinea par lettre recommandée énonçant le (ou les) manquement(s) constaté(s).

Adresse de résiliation :

Bluelinea

6 rue Blaise Pascal – 78990 Elancourt

ARTICLE 15 : Résiliation à l'initiative de Bluelinea. En cas d'inexécution par le souscripteur d'une seule de ses obligations contractuelles et notamment en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet huit jours après une mise en demeure avec accusé de réception, qui resterait sans effet dans le délai fixé.

ARTICLE 16 : Restitution du matériel. Bluelinea est propriétaire du transmetteur téléphonique, de la télécommande radio et tous matériels additionnels remis au bénéficiaire. A l'expiration du présent contrat ou lors de sa résiliation, le bénéficiaire devra restituer à Bluelinea tout le matériel qui lui aura été confié, dans son emballage d’origine, en parfait état d'entretien et de réparations dans un délai d’un mois suivant la résiliation par colis à l’adresse suivante :

Bluelinea – 6, rue Blaise Pascal 78990 ELANCOURT

Les dégradations de quelque nature que ce soit, causées au matériel mis à disposition, seront réparées par Bluelinea aux frais du bénéficiaire.

A défaut de restitution dans un délai de un (1) mois ou en cas de retour incomplet du matériel ou en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations imputables à l’abonné, hors cas de vice propre du matériel, Bluelinea procèdera à la facturation des indemnités forfaitaires mentionnées ci-dessous. Le bénéficiaire ou ses ayants-droits, devront régler à Bluelinea le montant de la facture qui lui sera adressé.

ARTICLE 17 : Indemnités forfaitaires

- Coût transmetteur téléphonique GSM/GPRS : 249€ ttc
– coût télécommande radio étanche IP67 : 49€ ttc
– coût raccordement électrique : 9 € ttc

VI -DISPOSITIONS LEGALES ET DIVERSES

ARTICLE 18 : Dénomination du contrat. Le présent contrat est nominatif. Le souscripteur ne peut en céder ou en transférer les droits et obligations, à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 19 : Le bénéficiaire dispose d'un délai de 14 jours, jours fériés compris, à compter de son engagement d'abonnement, pour y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Avant l'expiration de ce délai, nul ne peut exiger ou obtenir du bénéficiaire, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement.

ARTICLE 20 : C.N.I.L. Equinoxe déclare avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, et fonctionne en total respect des règles déontologiques définies par cette Commission.